4.1.4. Contreseing par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat
Lorsque sont placés auprès d'un ministre titulaire, un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat, ceux-ci signent les actes entrant dans leur domaine d'attributions dans les cas et conditions prévus par leur décret de délégation.
La pratique des gouvernements récents a été de permettre au ministre délégué ou au secrétaire d'Etat de signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine.
En revanche les décrets de délégation des ministres délégués et secrétaires d'Etat ne permettent pas à ceux-ci de contresigner un décret qui ne serait pas signé par le ministre plein auprès duquel ils sont placés.
Le contreseing du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat n'est pas, en l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, une condition de la régularité du décret. Celui-ci peut donc être valablement signé du seul ministre titulaire. Il est en revanche à noter que les secrétaires d'Etat « autonomes », à l'instar des ministres de plein exercice, contresignent les décrets dans les mêmes conditions que ces ministres.