Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.7.1. Cas d'élaboration d'une circulaire

Il n'y a matière à circulaire que dans les cas suivants :

- exposé d'une politique gouvernementale ;

- commentaire des lois et règlements, et notamment interprétation du droit positif et des règles de procédures administratives ;

- détermination des règles de fonctionnement des services.