Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.7. Circulaires

En ce qui concerne les règles propres aux circulaires, on se reportera à la circulaire du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987).