2.4.3. Etablissements publics
Les établissements publics peuvent être créés et organisés soit par une loi, soit par un décret.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient à la loi de fixer les règles concernant la création de catégories d'établissement public. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, appartiennent à une même catégorie les établissements publics « dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue ».
Lorqu'il est envisagé de créer un établissement public, il faut se demander s'il entre dans une catégorie déjà existante. Dans l'affirmative, un décret suffit ; il est recommandé de soumettre ce décret pour avis au Conseil d'Etat. Si l'établissement n'entre pas dans une catégorie préexistante, une loi est nécessaire pour le constituer.