2.3. Règles particulières aux lois « portant diverses dispositions relatives à... »
La pratique des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre financier ou social s'est étendue à d'autres secteurs (fonction publique et éducation nationale notamment). Ces projets assemblent des dispositions disparates, principalement destinées à prendre place dans divers textes antérieurs, qu'ils ajustent, amendent ou complètent.
Parce qu'ils permettent d'éviter la multiplication des lois autonomes de portée très limitée ou d'amendements gouvernementaux à des textes en discussion, ils constituent sans doute un mal nécessaire. Leurs inconvénients doivent cependant être soulignés.