1.13. Codification
1.13.1. Mission de la Commission supérieure de codification
La Commission supérieure de codification, placée sous la présidence du Premier ministre (décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié), a pour mission de procéder à la programmation des codes à établir, de fixer leur méthode d'élaboration, de susciter, d'animer et de coordonner les travaux menés par les administrations, enfin d'adopter et de transmettre au Gouvernement les projets de codes. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
La commission se réunit mensuellement en réunion plénière et dans l'intervalle en groupes restreints. La liste des codes adoptés ou en cours d'examen figure à l'annexe 7.
La décision d'engager la réalisation ou la refonte est approuvée par le Premier ministre. Le contenu général du code et ses frontières sont arrêtés dans le cadre d'une réunion interministérielle par le cabinet du Premier ministre. La Commission supérieure de codification désigne alors un rapporteur particulier chargé de concevoir, en liaison avec le service ou les ministères concernés, l'architecture d'ensemble du code, de conduire les travaux de rédaction et d'assurer les liaisons avec la Commission supérieure de codification.
Pour que la rédaction d'un code soit menée à bien, il est indispensable que les administrations impliquées dégagent les moyens et mobilisent les compétences nécessaires.