Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.12. Introduction de dispositions pénales dans un projet de texte

Le respect des lois et décrets est en principe garanti par des sanctions pénales. Afin de préserver la cohérence de la politique criminelle générale et d'assurer l'adéquation des sanctions prévues aux moyens nécessaires pour constater des infractions, il convient d'associer systématiquement le ministère de la justice à l'élaboration des textes assortis de dispositions pénales. Par ailleurs, il conviendra de veiller au respect des dispositions figurant sur ce point dans la circulaire du 21 novembre 1995 relative aux études d'impact (cf. annexe 2).