Article (Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - La direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. est seule destinataire de ces informations.