Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 91. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les sommes : « 400 F », « 1 000 F » et « 1 200 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 200 F », « 500 F » et « 600 F » pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
II. - Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998.