Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 83. - I. - Le 5 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. » II. - Le septième alinéa de l'article 199 quater F, le II de l'article 199 sexies A, le II de l'article 199 septies A, le deuxième alinéa du I de l'article 199 octies, le neuvième alinéa du I de l'article 199 nonies, le 7 de l'article 199 undecies, le premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies, la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 terdecies A, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 quindecies, le cinquième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies et le 7 de l'article 200 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » III. - Le quatrième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du b du 1o du I de l'article 199 sexies et du 5 du I de l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt. » IV. - 1. Le premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » 2. Au IV de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » 3. Le I de l'article 199 septdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »