Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 74. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.