Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 37. - I. - A la fin du troisième et du quatrième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, la somme : « 100 000 F » est remplacée par la somme : « 120 000 F ».
II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.