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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 80 quinquies du code général des impôts est supprimé.