Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale)
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu au paragraphe II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.