Article (Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 18. - Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2o), 14 (2o) et 15 (b du 3o), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.