Article (Décret no 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots « où il siège » sont remplacés par les mots « désigné au deuxième alinéa de l'article 18 ».