Article (Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours)
Art. 21. - Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
TITRE III
LA COMMISSION NATIONALE
Chapitre Ier
Composition et fonctionnement