Article (Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel)
Art. 5. - L'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé est remplacé par :
« Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont normalement destinées aux :
« - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
« - agents du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents de la nouvelle circonscription de contrôle ; « - agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
« - établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables. »