Article (Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'administrateur de « Marianne » du service concerné.