Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-743 du 6 novembre 1996 infligeant une sanction à la société France 2)
Art. 1er. - La société France 2 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 802 000 F.