Article (Arrêté du 15 octobre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986))
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1996, sont approuvées les dispositions de l'article 60 bis des statuts de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé selon lesquelles :
« Sous l'autorité du président et du conseil d'administration, le fonctionnement administratif de la mutuelle est assuré par des personnels placés sous la responsabilité d'un directeur général, d'un directeur des services administratifs, assistés de directeurs ou de sous-directeurs de service.
« Afin d'assurer les missions définies à l'article 2 des statuts et d'en opérer la mise en oeuvre, la M.N.H. peut faire appel à des fonctionnaires titulaires relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement en vue d'exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein de la Mutuelle nationale des hospitaliers. « Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires titulaires de catégorie A ou B en position de détachement est fixé à huit fonctionnaires relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, à savoir un directeur général, un directeur de 1re classe, deux directeurs de 2e classe, un chef de bureau, un adjoint des cadres hospitaliers, un cadre soignant, un infirmier.
« Peuvent être occupés par ces fonctionnaires en service détaché les postes au sein de la M.N.H. de directeur général, de directeur des services administratifs, de directeur ou sous-directeur de service, de chef de division ou d'animateur. »