Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 5. - I. - L'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 7.
II. - L'article 3 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé. »