Article (Arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)
Art. 4. - Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes. Ces conventions définissent notamment :
- la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles ils sont habilités ;
- l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
- les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission.