Article (Décret no 96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur)
Art. 3. - A l'article R. 267 du code de la route sont ajoutés, après les termes « remis au conducteur », les termes « ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur ».