Article (Arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Togo peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à Lomé pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.