Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 53. - Au quatrième alinéa de l'article unique de la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, le pourcentage de 30,5 p. 100 est remplacé par celui de 32 p. 100.