Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 25. - I. - Dans la première phrase de l'article 743 bis du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.