Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 12. - Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 96-318 du 10 avril 1996 et no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.