Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz)
Art. 1er. - Le G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.