Article (Décret no 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996)
Art. 4. - Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.