Article (Arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs)
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.