Article (Arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires)
Art. 4. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :
- matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;
- octrois et renouvellements de disponibilité ;
- refus de congé pour formation syndicale ;
- propositions de titularisation.