Article (Décret no 97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration)
Art. 2. - L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1993 :
« IX. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions Ville.
« X. - Personnel de service social exerçant des missions Ville.
« XI. - Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
« XII. - Responsables d'un service de tutelle.
« Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1994 :
« XIII. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
« XIV. - Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial. »