Article (Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 10. - Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 du décret du 1er décembre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 22, 23, 24, 25 et 26.