Article (Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
A N N E X E
MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE UTILE
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Loyer maximum fixé par la convention : ...... F par m2 et par mois.
Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2o de l'article R. 353-16 :
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/97 Page 1158 a 1159
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Ce loyer maximum est révisé chaque année au 1er juillet en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/97 Page 1158 a 1159
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Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
L'évolution du loyer maximum des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire est la même que celle du logement.