Article (Arrêté du 13 décembre 1996 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 2. - Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.