Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.