Article (Décision no 97-152 du 11 juin 1997 désignant la société CETECOM SARL comme laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - Le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale B11-20A ou à toute réglementation qui viendrait en remplacement.