Article (Décision no 97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion)
Art. 2. - Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité Economique, un sous-comité Réseaux et services ainsi qu'un sous-comité Spécifications techniques. Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion.