Article (Arrêté du 9 juillet 1997 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 9 juillet 1997 portant annulation de crédits)
Art. 2. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.