Article (Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code)
Art. 3. - L'article 272 de l'annexe II dudit code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion. »