Article (Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton)
Art. 2. - L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8968 a 8976
......................................................
Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.