Article (Arrêté du 4 avril 1997 portant affectation de crédits)
Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 30 170 000 F par le décret no 97-249 du 18 mars 1997 sont affectés à la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.