Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
1.1. Réalisation des versements
Les avoirs sur le PEP sont obligatoirement constitués au moyen de versements en numéraire qui, sous réserve que les autres conditions soient remplies,
ouvrent droit à prime, même s'ils sont effectués par un tiers. Sous les conditions fixées par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et son décret d'application, les sommes figurant sur un PER ont pu être transférées sur un PEP au cours de l'année 1990 ; un tel transfert a été considéré comme un versement ouvrant droit à prime. Quand un PER ouvert au nom de conjoints soumis à imposition commune est transféré sur deux PEP, détenus respectivement par chacun des deux époux, chaque transfert est considéré comme un versement ouvrant droit à prime.
Le transfert de sommes d'un PER sur un PEP est également possible au-delà du 31 décembre 1990 en cas de divorce, de séparation ou de décès du contribuable.
La part des versements que l'intermédiaire prélève au titre de frais de gestion n'est pas prise en compte.
En ce qui concerne plus spécialement les opérations d'assurance sur la vie, seule la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret no 84-269 du 11 avril 1984 est considérée comme un versement.
La part de la prime afférente aux garanties autres que l'assurance en cas de vie n'est pas prise en compte ; il en est de même des frais de chargement qui s'ajoutent à la prime.