Article (Arrêté du 17 février 1997 modifiant la composition de commissions administratives paritaires)
Art. 4. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifiée comme suit :
« Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande.
« Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale. » L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
« Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. »