Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Art. 7. - L'arrêté du 7 mars 1991 modifié portant institution de commissions administratives paritaires dans les services extérieurs du Trésor est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.