Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public onze commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire no 1
Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
Commission administrative paritaire no 2
Receveurs des finances de 1re catégorie.
Receveurs des finances.
Commission administrative paritaire no 3
Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
Trésoriers principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire no 4
Directeurs départementaux du Trésor public.
Inspecteurs principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire no 5
Receveurs-percepteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire no 6
Inspecteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire no 7
Agents huissiers du Trésor.
Commission administrative paritaire no 8
Contrôleurs principaux du Trésor public.
Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire no 9
Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
Agents de recouvrement principaux de 2e classe du Trésor.
Agents de recouvrement du Trésor.