Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)
Art. 7. - L'arrêté du 14 mai 1964 modifié instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.