Article (Arrêté du 9 décembre 1996 fixant le régime des primes, indemnités et règlement des frais applicable aux personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - Les personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche relevant des dispositions du décret du 9 décembre 1996 susvisé bénéficient,
dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement, d'une prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 20 p.
100 du traitement brut moyen de leur groupe.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Elle est fixée chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.