Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-386 DC)
1o Sur la procédure d'adoption
L'article L. 253 sexies, adopté sur proposition du Gouvernement, précise qu'ont « vocation à la qualité de combattant, dans les conditions prévues à l'article R. 227, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 ».
L'adoption de cet amendement gouvernemental correspond de façon évidente à un « cavalier budgétaire », c'est-à-dire à une adjonction à une loi financière sans rapport avec cette loi.
Il s'agit d'une violation caractérisée des articles 1er et 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cette pratique, notamment dans sa décision 94-351 DC du 29 décembre 1994.